Conditions générales
Mise à jour et en application le 1 Décembre 2023
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations (les « Prestations », telles que définies à l’article 2 ci-dessus) délivrées ou susceptibles d’être délivrées par la société G-Sys, société anonyme, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B59630, et ayant son siège social au 227, rue Waassertrap, L-4408 Belvaux, titulaire d’une autorisation de commerce délivrée par le Ministère des Classes Moyennes sous le numéro B59630 et dont le numéro de TVA intra-communautaire est LU17135227, ci-après désigné « G-Sys », à toute personne morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou privée qui en fait la demande, ci-après désigné le « Client ».
« G-Sys » et le « Client » sont ensemble désignés ultérieurement par les « Parties ».
1.2 Sauf dérogation expresse et écrites acceptées par le « Client » et « G-Sys », les conditions générales s’appliquent en leur intégralité à toute passation de commande de prestations, produits, biens … adressée par le « Client » à « G-Sys ». Les conditions particulières de réalisation des prestations et d’utilisation de leur résultats, en termes notamment d’objet, de finalité, de prix et de délai, sont fixées au sein d’un document distinct, tel que notamment bon de commande, offre de « G-Sys » dûment accepté par le « Client » et/ou autre document contractuel, et constituent les conditions particulières.
1.3 Les conditions générales et les conditions particulières applicables aux « Prestations » forment l’intégralité d’un contrat (le « Contrat ») entre les « Parties ». Les conditions générales et les conditions particulières prévalent sur tout autre accord écrit ou verbal entre les « Parties », et notamment sur les conditions générales éventuelles du « Client » comme les plaquettes commerciales, les catalogues, les documents ‘utilisateurs’ et les publicités de « G-Sys », lesquels ne constituent pas des documents contractuels.
1.4 Les conditions générales se trouvent sur le site internet de « G-Sys » à l’adresse https://g-sys.lu/conditions-generales-de-ventes/ ou sont remises au « Client » préalablement à son acception des conditions particulières et sont pleinement opposables au « Client » à compter de cette acceptation et dès signature d’un contrat ou d’une offre / commande. Elles demeurent en vigueur jusqu’à notification par « G-Sys » de nouvelles conditions générales, lesquelles entreront automatiquement en vigueur passé un (1) mois à compter de leur envoi.
1.5 Le « Client » garantit et déclare ne pas être un consommateur au sens du code de la consommation luxembourgeois.
2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les prestations de « G-Sys » couvrent notamment, sans que cette liste soit limitative, les services suivants :
- Gestion et installation d’infrastructures informatiques,
- Développement et programmation de logiciels,
- Vente de fournitures informatiques (Matériels, Logiciels…),
- Support téléphonique,
- Maintenance de logiciels,
- Formation,
- Toute prestation de mise à disposition de personnel quel qu’en soit l’objet,
- Les prestations proposées par « G-Sys » sont susceptibles d’évoluer dans le temps.
3. DURÉE D’APPLICATION D’UN CONTRAT ET RÉSILIATION
3.1 Un contrat est conclu pour la durée et à partir de la date de prise d’effet fixée par les conditions particulières.
3.2 Sauf disposition dérogatoire des conditions particulières, lorsqu’une durée déterminée est prévue par les conditions particulières, le contrat est tacitement reconductible par période identique à la date anniversaire du contrat (« Date Anniversaire »), sauf dénonciation par l’une des « Parties », adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, au minimum trois (3) mois avant la « Date Anniversaire ».
3.3 Sauf disposition dérogatoire des conditions particulières, lorsqu’aucune durée déterminée n’est prévue ou qu’une durée indéterminée est stipulée par les conditions particulières, un contrat peut être résilié par chacune des « Parties », sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à « G-Sys » ou au « Client », moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois minimum.
3.4 Sauf disposition dérogatoire des conditions particulières, quelle que soit la durée prévue par les conditions particulières, le contrat peut être résilié de plein droit par « G-Sys », avec effet immédiat et sans qu’il soit nécessaire de recourir aux tribunaux, en cas de manquement de tout ou partie des obligations contractuelles mises à la charge du « Client » auquel il n’est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant ce manquement. Sont notamment considérés comme manquement justifiant la mise en œuvre de la présente clause, sans préjudice de tout autre manquement, le retard ou le non-paiement des factures et frais accessoires de « G-Sys ».
4. OBLIGATIONS DE « G-SYS »
4.1 « G-Sys » s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations, en conformité avec les pratiques communément admises par la profession.
4.2 Concernant la fourniture des prestations de services, « G-Sys » s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Toutefois, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement et/ou annulation de la part du « Client ». De convention expresse entre les « Parties », « G-Sys » n’est soumise qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat s’agissant de prestations de service.
4.3 Concernant la vente de matériel, les délais de livraison convenus sont uniquement valables pour les marchandises de stock. Dans tous les cas, le délai est donné à titre purement indicatif et ne constitue pas un engagement ferme. Le « Client » ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne serait pas respecté. « G-Sys » se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les marchandises sont agréées au départ et voyagent aux risques et périls du « Client » qui s’engage à prendre les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés au transport des marchandises. Le « Client » devra faire, en cas de dommage, avarie, perte, dégâts des eaux, des réserves écrites et motivées au transporteur avec copie à « G-Sys », dans les délais légaux. A défaut de réserve expresse émise par le « Client », la marchandise délivrée sera réputée conforme en quantité et qualité à la commande.
4.4 Aucun retour de produits ne sera accepté sauf accord préalable et écrit de la direction de « G-Sys », auquel cas « G-Sys » n’accepte leur reprise qu’à condition que les produits soient en parfait état pour une mise à la revente. Dans tous les cas les frais de retour sont à charge exclusive du « Client ».
5. OBLIGATIONS DU « CLIENT »
5.1 Le « Client » est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales et contractuelles d’installation, d’utilisation et de mises à jour. Aucune responsabilité ne saurait être encourue par « G-Sys » à défaut. « G-Sys » se réserve le droit de refuser d’installer les matériels et logiciels informatiques commandés par le « Client » jusqu’à mise en conformité des équipements concernés par le « Client » et à ses frais, avec la configuration minimale requise au bon fonctionnement desdits matériels et logiciels. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de « G-Sys » si, en dépit de ses avertissements relatifs à l’absence de conformité des équipements du « Client » à ladite configuration minimale requise, le « Client » exige de « G-Sys » qu’elle procède à l’installation des matériels et logiciels en cause.
5.2 Le « Client » s’engage à tenir à disposition l’ensemble des informations et documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont « G-Sys » aurait besoin pour la bonne exécution des prestations.
5.3 D’une manière générale, le « Client » s’engage à collaborer avec « G-Sys » pour lui permettre d’exécuter ses prestations, et notamment à répondre dans les plus brefs délais aux questions que pourraient avoir cette dernière, à faire part à « G-Sys » sans retard injustifié de sa décision quant aux plans d’action que « G-Sys » pourrait lui soumettre, à signer les ordres de déploiement nécessaires et à signer les recettes définitives ou provisoires soumises par « G-Sys », le cas échéant moyennant l’émission de réserves spécifiques et pertinentes. Aucun retard ne pourra être imputé à « G-Sys » en raison du délai pris par le « Client » à répondre aux questions de « G-Sys », à prendre position quant aux plans d’action proposés par « G-Sys » ou à signer les ordres de déploiement nécessaires. Les recettes définitives ou provisoires adressées par « G-Sys » au « Client » seront considérées comme définitivement approuvées en l’absence de signature ou de réserves formelles par le « Client » dans le délai d’un (1) mois à compter de leur réception.
5.4 Dans le cas où « G-Sys » ne pourrait exécuter en tout ou en partie de ses prestations, du fait d’un manquement du « Client » à l’une quelconque de ses obligations, le « Client » devra acquitter immédiatement et dans sa globalité du montant dû pour la prestation.
5.5 Le « Client » garantit à « G-Sys » que tous les Logiciels qui sont installés sur son infrastructure ont été acquis légalement et qu’aucune version illégitime (pirate) n’existe. Le cas échéant, seul le « Client » devra répondre des éventuelles poursuites et des préjudices encourus.
6. INTERVENTION SUR SITE
6.1 Le « Client » s’engage, en tant que de besoin, à permettre à « G-Sys » d’accéder aux locaux où doivent être réalisées les Prestations et ce, pendant toute la durée du contrat.
6.2 Dans le cas d’une intervention sur site, si le « Client » n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s) et/ou si l’intervention n’a pas été annulée moyennant un délai de 24 heures, « G-Sys », se réserve le droit de facturer un coût forfaitaire correspondant à ses frais et d’un déplacement défini à l’article 9.3 à titre de dédommagement.
6.3 Le « Client » reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation de « G-Sys » sur site, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à Internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, clé USB, …) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le « Client » ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelque raison que ce soit.
7. Logiciels édités par G-Sys et Maintenance
7.1 Toute acquisition de droits sur les logiciels édités par « G-Sys » inclut une maintenance annuelle desdits logiciels à laquelle il n’est pas possible de déroger. Le prix de cette maintenance annuelle est de 17.5% de la valeur du logiciel sous licence hors remises et est indexée à chaque « Date Anniversaire ».
La maintenance peut être révisée annuellement sans que G-Sys ne soit dans l’obligation d’avertir le client autrement que par la publication de nouvelles Conditions générales de ventes.
7.2. La maintenance comporte la fourniture de mises à jour annuelles du logiciel standard à installer par le Client et un service d’assistance téléphonique liée à d’éventuels problèmes de configuration ou programmation initiale du logiciel. Les mises à jour comprennent les adaptations légales, les améliorations et les correctifs des erreurs reproductibles.
Les services non inclus dans la maintenance susvisée donneront lieu à une facturation distincte sur la base des tarifs en vigueur communiqués par G-Sys et révisables périodiquement. Sont expressément exclus de la maintenance accessoire à l’acquisition de droits sur les logiciels édités par G-Sys : l’adaptation du logiciel aux demandes spécifiques du Client, y incluant le portage vers un autre système ou l’ajout de fonctionnalités spécifiques ; les appels téléphoniques liés à des problèmes d’utilisation du logiciel (ces appels sont susceptibles d’être couverts par un contrat « Hotline » complémentaire ; l’installation des mises à jour par G-Sys, ainsi que la formation aux nouvelles fonctionnalités,.
7.3. La maintenance est facturée au début de chaque année civile à l’exception de la première année où elle est calculée et facturée au prorata – temporis à partir de la mise en exploitation du logiciel sous licence. La maintenance couvre une période de douze (12) mois à l’exception de la première année où elle couvre la période qui débute à la mise en exploitation du logiciel jusqu’au 31/12. En cas d’arrêt d’utilisation du logiciel durant la période de couverture de la maintenance celle-ci n’est en aucun cas rétrocédée. Tous les frais exposés ainsi que les prestations exécutées par G-Sys en vue de remédier aux problèmes non couverts par le contrat de maintenance (comme par exemple la correction des données …) sont facturés selon nos tarifs en vigueur et révisables périodiquement.
7.4. G-Sys garantit au Client que les opérations de maintenance seront accomplies suivant les règles de l’art et selon les technologies de l’informatique en usage au moment de chaque intervention. G-Sys ne garantit pas que l’intervention permettra de régler immédiatement la difficulté rencontrée, ni qu’après l’intervention l’anomalie rencontrée n’apparaîtra pas de nouveau, ni qu’aucune difficulté ne sera générée du fait de l’intervention du service de maintenance. Le service de maintenance est fourni par G-Sys avec tout le soin raisonnablement possible en l’état de la technique. Compte tenu de la haute technicité de tout programme informatique, G-Sys ne garantit pas un fonctionnement sans anomalies ni un fonctionnement ininterrompu des logiciels.
7.5. G-Sys se réserve le droit de disposer d’une copie de la base de données du client de manière temporaire afin de pouvoir reproduire des problèmes ou répondre à des questions du Client sans devoir nécessairement à se connecter chez le Client et devoir s’appuyer sur une base de données de production qui pourrait mener à une altération malencontreuse des données du Client. G-Sys dans ce cadre garantit au Client que la base de données ne servira qu’à ces fins, et sera localisée sur un serveur disposant de toutes les sécurités nécessaires conformément à la protection des données. A l’expiration du contrat, G-Sys s’engage à détruire toutes les données du Client. Le Client peut à tout moment demander à G-Sys de détruire ces données, ou prévoir dès la signature du contrat relatif à l’utilisation du logiciel édité par G-Sys que ce droit de réserve soit abrogé. Dans ce cas, il est conseillé au client de mettre en oeuvre un environnement de test sur son infrastructure et prévoir de permettre à G-Sys de s’y connecter afin de réduire les coûts d’intervention.
8. TARIF
Notre tarification en régie est disponible sur demande par email à info@g-sys.lu ou par téléphone au +352 26 17 53 96.
8.1 Tous les tarifs exprimés dans les offres et les commandes sont exprimés en Euros et s’entendent hors TVA et autres taxes applicables. La validité des tarifs est de trois (3) mois pour les produits édités par « G-Sys » et de trente (30) jours pour les produits et matériels non édités ou produits par
« G-Sys ».
8.2 En cas d’exécution des prestations à la demande du « Client » en dehors des heures normales de bureau, à savoir avant 8h30 ou après 17H30 heures ainsi que les week-ends et les jours fériés, celles-ci sont facturées pour les jours fériés à 250% du tarif en vigueur (Hors contrat G-Sys Pack Privilège) et pour les autres jours et heures précités à 180% de ce tarif (Hors contrat G-Sys Pack Privilège), en sus des frais de déplacement et de séjour éventuel.
8.3 Les frais de déplacement de « G-Sys » sont facturés 65,00€.
8.4 Pour toute commande de matériel, un montant de 18,00 € sera facturé pour les frais logistiques. Les éventuelles ‘taxes ECOTREL’ sont également facturées en sus. Si, des rabais, remises, ristournes étaient accordés au « Client », ces avantages seraient considérés comme des faveurs non contractuelles exceptionnelles.
8.5 Toutes prestations non expressément stipulées dans un contrat donneront lieu à une facturation distincte sur la base des tarifs en vigueur communiqués par « G-Sys » et révisables périodiquement.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes les factures sont payables dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture et sans escompte sauf dérogation écrite entre les « Parties ». Sans préjudice du droit de « G-Sys » de résilier le contrat, un intérêt de retard au taux de 12% par an, outre un supplément de 150 € par facture à titre de dommages et intérêt sera appliqué pour tout paiement enregistré après la date d’échéance prévue, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Après la troisième mise en demeure par courrier recommandé, un supplément de 500 € à titre de dommage sera appliqué en sus. Les factures sont productives de plein droit d’intérêts de retard au taux fixé à partir du premier mois suivant la réception de la facture.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
10.1 JUSQU’AU PAIEMENT TOTAL DU MONTANT PRINCIPAL ET/OU DES INTÉRÊTS ET/OU DES INDEMNITÉS FORFAITAIRES, LE « CLIENT » AUTORISE « G-SYS » À REPRENDRE LE MATÉRIEL À N’IMPORTE QUEL MOMENT ET QUEL QUE SOIT LE LIEU OÙ IL SE TROUVE, AU BESOIN, LE « CLIENT » AUTORISE « G-SYS » À PÉNÉTRER DANS LES LIEUX QU’IL OCCUPE. EN CAS DE DÉCÈS, LES AYANTS DROITS SERONT TENUS DES PRÉSENTS ENGAGEMENTS.
10.2 G-Sys » se réserve la propriété de tous les logiciels informatiques dont elle est éditrice qui forment les produits et toute conception graphique et/ou multimédia et autre élément protégé dont elle est titulaire des droits d’auteur. Ces logiciels ne pourront en aucun cas être copiés, transférés ou modifiés sans accord préalable écrit de « G-Sys ». Il en est de même des « Créations » visées à l’article 12.1 ci-dessous. Les logiciels édités par « G-Sys » sont des logiciels sous licence protégé par les droits d’auteurs. Toute reproduction ou distribution partielle ou totale du logiciel par quelque moyen que ce soit est strictement interdite. Toute personne ne respectant pas ces dispositions se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible de sanctions pénales et civiles prévues par la loi. Outre les poursuites, le contrevenant sera contraint de dédommager « G-Sys » d’une somme minimale de € 100.000 et d’avantage si le préjudice ou les dommages subis sont supérieurs.
11. Limitation de responsabilité
« G-Sys » déploiera ses meilleurs efforts dans l’exécution des prestations que le « Client » lui aura confié.
« G-Sys » ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le « Client » (y compris notamment pour pertes de données, de chiffre d’affaires, rendement financier, interruption d’utilisation ou disponibilité des données) résultant d’un quelconque manquement, de quelque nature que ce soit, à ses obligations. Il est du ressort de l’utilisateur de réaliser des sauvegardes journalières et de tenir celles-ci disponibles en vue de parer à toutes éventualités
En tout état de cause, si la responsabilité de « G-Sys » venait à être reconnue en cas de défaut ou de mauvaise exécution des obligations à sa charge, l’ensemble des dommages et intérêts auxquels pourra prétendre le « Client » ne pourra en aucun cas excéder le montant égal au prix payé à « G-Sys » en contrepartie de l’exécution des prestations.
12. GARANTIES
12.1 Garanties applicables aux Prestations de Design et de Graphisme
« G-Sys » déclare et garantit que les résultats de ses prestations de design et de graphisme (les « Créations ») que « G-Sys » cède ou licencie au « Client » ne sont ni identiques ni similaires aux caractéristiques essentielles et originales des « Créations » dont il a précédemment cédé tout ou partie des droits de propriété intellectuelle à un tiers. « G-Sys » déclare et garantit également qu’il ne cédera pas à l’avenir à un tiers les droits de propriété intellectuelle portant sur des « Créations » dont les caractéristiques essentielles et originales seraient identiques ou similaires aux « Créations », sauf autorisation préalable du « Client ». Par « caractéristiques essentielles et originales », on entend exclusivement des éléments graphiques originaux et protégeables par la propriété intellectuelle ou la combinaison originale d’éléments graphiques non originaux ou non protégeables par la propriété intellectuelle.
« G-Sys » déclare et garantit par ailleurs avoir obtenu de ses salariés et prestataires les droits permettant au « Client » de jouir des « Créations » dans les conditions prévues ci-dessus.
Sous réserve de ce qui précède, « G-Sys » ne garantit d’aucune manière la disponibilité des « Créations » et particulièrement que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers. La responsabilité de « G-Sys » ne pourra donc en aucun cas être engagée à ce titre, ce que le « Client » déclare parfaitement accepter.
12.2 Garanties applicables à la livraison de matériel et de logiciels non produits par « G-Sys »
Outre les garanties légales applicables, les matériels et logiciels non produits par « G-Sys » sont susceptibles de bénéficier de garanties commerciales offertes par leurs constructeurs respectifs conformément aux conditions déterminées par ces derniers. Cette garantie commerciale, tout comme la garantie contre les vices cachés et défaut de conformité le cas échéant, s’exercent directement auprès du constructeur du matériel et/ou de l’éditeur du(des) logiciels, concerné(s).
12.3 Garanties applicables aux logiciels édités par « G-Sys »
« G-Sys » garantit que les logiciels qu’elle édite et qu’elle livre au « Client » sont conformes à leur documentation, et ce à compter de son installation si cette dernière est effectuée par « G-Sys ». A défaut, il est réputé conforme à sa documentation à compter de la date de signature du bordereau de livraison. Le « Client » reconnaît et accepte qu’il n’est pas possible de garantir que le logiciel satisfera à des exigences de performance du « Client » et de ses attentes sur le plan opérationnel ou fonctionnel autres que celles décrites dans la documentation ou qu’il fonctionnera sans discontinuité, ni bogue. Plus particulièrement, il reconnaît et accepte que « G-Sys » n’offre aucune garantie à l’égard des erreurs non reproductibles ou des erreurs reproductibles non bloquantes éventuelles et que la mise en conformité du logiciel à sa documentation constitue la seule obligation de « G-Sys » au titre de la présente garantie quel que soit le fondement sur lequel reposent les réclamations du « Client ».
13. CONFIDENTIALITÉ
13.1 Le « Client » et « G-Sys » reconnaissent que toutes les informations qui leur ont été ou leur seront communiquées par l’autre partie dans le cadre d’un contrat sont confidentielles, à moins qu’elles ne soient publiques, destinées au public ou que l’autre partie ait donné son accord à leur divulgation. La présente clause ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 15 ci-dessous.
13.2 Cet engagement de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée du contrat et après celui-ci, et, ce quelque en soit la cause.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Partie s’engage à se conformer à la règlementation applicable à la protection des Données Personnelles, incluant
1. le Règlement Général européen de Protection des Données personnelles n°2016-679 dit « RGPD »
2. la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données (ci-après la « Règlementation »).
Dans le cadre du présent Contrat, le Prestataire est susceptible de traiter ou d’accéder à des Données Personnelles, qu’elles constituent l’objet de son intervention ou qu’il y accède dans le cadre de l’exécution de ses Prestations. Le cas échéant, le Prestataire intervient en tant que sous-traitant du Client lequel demeure en toute hypothèse responsable de traitement au sens de la Règlementation.
En conséquence, le Prestataire garantit qu’il traitera les Données Personnelles conformément à ses obligations prévues à l’Annexe « Protection des Données personnelles », qui constituent des obligations de résultat, et qu’il les traitera ou les fera traiter en particulier
1. pendant la durée et pour la ou les finalités stipulées à l’Annexe précitée ;
2. conformément aux instructions du Client ;
3. par les seuls Collaborateurs ayant à en connaître ;
4. en appliquant systématiquement les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles, incluant notamment
5. une procédure de gestion des demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées
6. une procédure d’alerte du Client en cas de violation de Données personnelles ;
7. en s’interdisant strictement d’effectuer tout transfert des Données Personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne (sauf avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la Règlementation, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités de contrôle, soit vers des entités (sociétés affiliées, sous-traitants ultérieurs) ayant signé des clauses contractuelles-types telles qu’édictées par les autorités européennes).
Le cas échéant, le Prestataire garantit qu’il fournit des livrables (services, produits, documents, etc.) structurellement respectueux des principes de proportionnalité, de sécurité et de minimisation des Données Personnelles, et permettant notamment l’identification rigoureuse des Données Personnelles et la réponse à l’exercice par les personnes concernées de leurs droits sur leurs Données Personnelles.
En outre, le Prestataire apporte sa coopération au Client dans le cadre de la Règlementation, ce notamment
1. en fournissant son assistance au Client en cas d’analyse d’impact relative à la protection des données à déployer selon la décision du Client ou la préconisation du Prestataire dans le cadre de son devoir de conseil
2. en fournissant son assistance en cas d’enquête de l’autorité de contrôle
3. en tenant à disposition du Client la documentation des mesures de sécurité déployées sur les infrastructures du Prestataire ou ses sous-traitants à première demande.
À l’expiration du Contrat, ou en cas de résiliation de ce dernier pour tout motif, le Prestataire s’engage à retourner au Client les Données Personnelles en sa possession ou sous son contrôle et à en détruire tout trace, sous réserve des obligations légales s’imposant au Prestataire, qu’il expose au Client par écrit.
Le Prestataire s’engage à ne désigner de sous-traitants ultérieurs aux fins d’exécution des Prestations, qu’à condition
1. de s’être assuré que ledit sous-traitant ultérieur a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la protection des Données Personnelles conformément à la Règlementation et au moins équivalentes à celles convenues avec le Client,
2. d’avoir préalablement fait approuver ce sous-traitant ultérieur par le Client.
En toute hypothèse, le Prestataire tient indemne le Client contre toute poursuite, réclamation, condamnation ou amende administrative qui serait prononcée contre lui en raison de manquements du Prestataire à ses engagements relatifs à la protection des Données Personnelles ou plus généralement à ses obligations au sens de la Réglementation.
15. RÉFÉRENCEMENT
15.1 Par dérogation aux dispositions des articles 13, le « Client » autorise « G-Sys » à utiliser et à reproduire, s’il le souhaite, son nom, dénomination ou raison sociale, enseigne, logo, marque sur tous les supports publicitaires de son choix et notamment ses plaquettes commerciales et son site Internet à titre de références.
15.2 Le « Client » déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’accorder à « G-Sys », l’autorisation visée à l’article 15 et que son nom, dénomination ou raison sociale, enseigne, logo, et marque ne contreviennent pas aux droits d’un tiers.
16. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Les « Parties » s’engagent à ne solliciter aucun collaborateur de l’autre Partie en vue d’un recrutement, ni directement ni indirectement, pendant la durée des missions d’un contrat commun et augmentée d’un délai de six (6) mois à compter de l’achèvement ou cessation dudit contrat. Dans l’hypothèse où une Partie embaucherait un collaborateur de l’autre Partie, l’indemnisation due à la Partie lésée sera au moins équivalente à un an de rémunération annuelle brute du collaborateur.
17. DÉLAI DE RÉCLAMATION
Sous peine de forclusion, toute réclamation relative aux factures et aux livraisons doit être introduite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours à suivant la livraison ou de la date de facturation. A défaut, elles seront considérées comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.
18. DISPOSITIONS DIVERSES
18.1 Tout contrat est conclu ‘intuitu personae’, c’est à dire en considération de la personne du « Client » et ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à un tiers sans l’accord expresse de « G-Sys ».
18.2 Les « Parties » sont et doivent être considérées comme des parties indépendantes et aucune des dispositions des conditions générales et/ou des conditions particulières ne saurait être interprétée comme constituant une société créée de fait, une association momentanée, une société en participation, une joint-venture, une agence ou un groupement d’intérêt économique entre les « Parties ».
18.3 Toute modification aux stipulations d’un contrat devra être convenue entre les « Parties » par écrit. Tout comportement, même répété, des parties non conformes aux stipulations d’un contrat ne pourra porter préjudice au droit de chacune des « Parties » d’exiger, à tout moment, l’exécution desdites stipulations
18.4 La nullité d’une ou de plusieurs des clauses des conditions générales et/ou des conditions particulières n’est pas susceptible d’entraîner la nullité d’un contrat convenu entre les « Parties », à condition qu’elle ne remette pas en cause l’équilibre général dudit contrat. Si une ou plusieurs des stipulations des conditions générales et/ou des conditions particulières était ou devenait incompatible avec des dispositions impératives légales, cette stipulation sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité de l’intégralité du contrat.
18.5 Les « Parties » ne sauraient être tenues pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance résulte d’un cas de force majeure, ou de tout événement généralement quelconque qu’il subit et qu’il n’avait pas la possibilité de prévoir, indépendant de sa volonté et qu’il serait incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.
19. RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
19.1 Les conditions générales et les conditions particulières sont soumises à la loi luxembourgeoise.
19.2 Tout différend qui pourrait naître entre les « Parties » à l’occasion de l’interprétation, la validité ou de l’exécution des conditions générales et/ou des conditions particulières sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg-ville.
